Les différents types de divorce en France en 2012

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Cette forme de divorce ne peut être choisie par les époux que s'ils sont d'accord sur le principe du divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
    Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
    Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
    Ils doivent s'entendre sur la liquidation de leur régime matrimonial, au préalable.

  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Dans cette hypothèse, les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.
    Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.
    Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux.
    Le juge tranchera les points sur lesquels les époux sont en désaccord.

  • Divorce pour faute
  • Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une ou plusieurs violation(s) grave(s) et/ou renouvelée(s) des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
    Les faits sont laissés à l'appréciation du juge mais doivent être prouvés et suffisamment graves sans quoi le Juge rejettera la demande.

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
    L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 2 ans.
    Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation par l'huissier de justice (2ème partie de la procédure après la conciliation).
    Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.
    L'époux qui n'a pas formé la demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.


Lorsque se pose la question du divorce, il est important de s'interroger sur le type de séparation envisagée.
Une décision réfléchie induit un déroulement maîtrisé; des complications et des conflits inutiles peuvent être ainsi évités.

N'hésitez pas à demander conseil à votre avocat, qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts et vous guider dans ces moments difficiles de la vie.